11.1. L'association dite "Réunion Echecs" (R.E.) a pour but de favoriser, de contrôler et de diriger la pratique du jeu d'Échecs à la Réunion. Elle assure les missions prévues au III de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
11.2. "Réunion Echecs" (R.E.) fondée le 30 octobre 1998 et enregistré le 4 décembre 2004 sous le n°9742003186 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est affiliée à la Fédération Française Des Echecs (FFE), fédération sportive par arrêté du 19 janvier 2000.
11.3. Le siège social est fixé 5 Chemin Aristide Peters, 97432 Ravine des Cabris et peut être transféré en un autre lieu par délibération de l'assemblée générale.
11.4. Sa durée est illimitée.
11.5. Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif français.
12.1. La ligue est composée d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
12.2. L'affiliation à la ligue ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique du jeu d’Échecs que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs, ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts.
La qualité d’affilié se perd par le non paiement de la cotisation ou par la dissolution qui doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts de l’association sportive.
13.1. La ligue « Réunion Echecs » est la seule reconnue par la FFE comme ligue d’Echecs pour la région Réunion.
13.2. La ligue « Réunion Echecs » peut, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la zone Océan Indien avec l’accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
13.3. Les statuts et règlements intérieurs de la ligue doivent être compatibles avec ceux de la fédération.
Ils prévoient que l'assemblée générale se compose de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération, que ces représentants des groupements disposent à l'assemblée générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement.
Ils comportent également les articles exigés par le ministère chargé des Sports et ceux exigés par la fédération, notamment les articles concernant le dopage.
Les statuts prévoient que l'association est administrée par un comité directeur constitué suivant les règles fixées par la fédération.
14.1. Toute personne majeure licenciée depuis au moins six mois consécutifs peut être candidate à un poste électif ligue sauf incompatibilité prévue aux présents statuts ou au règlement intérieur. Toute personne majeure licenciée peut être désignée pour assurer une fonction de responsabilité.
14.2. La licence est délivrée au pratiquant aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement spécifique y afférent :
- s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements de la ligue relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique (par exemple engagement de se soumettre au suivi médical) ;
- répondre aux critères liés, notamment, à l’âge, à la durée de la saison sportive, à la participation aux compétitions.
14.3. Tout adhérent à une association sportive affiliée à Réunion Echecs » doit être titulaire d’une licence FFE. Les licences sont délivrées par la Fédération française des Échecs par l’intermédiaire des associations sportives affiliées. Les sanctions prévues au règlement intérieur peuvent être appliquées aux associations sportives ne respectant pas cette obligation.
14.4. Le retrait de la licence est subordonné à l’application du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire contre le dopage, tous garants du respect des droits de la défense.
21.1. Composition
21.11. L’assemblée générale de la ligue est composée des associations affiliées représentées par leurs présidents ou leurs mandataires.
21.12. Le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées, selon le barème figurant au règlement intérieur.
Le nombre des licenciés pris en compte est celui officiellement arrêté au dernier jour de la saison précédente.
21.2. Fonctionnement
21.21. L'assemblée générale est convoquée par le président de la ligue. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par au moins le tiers des membres de l'assemblée représentant au moins le tiers des voix.
21.22. L’assemblée générale élit les membres du comité directeur.
21.23. L’assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la ligue.
21.24. L’assemblée générale vote le budget et approuve les comptes de l’exercice clos.
21.25. L’assemblée générale fixe les cotisations dues par ses membres et la licence due par les adhérents.
21.26. L’assemblée générale adopte, sur proposition du comité directeur, le règlement intérieur et ses annexes, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
21.27. L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
21.28. L’assemblée générale décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
22.1. Répartition des compétences
22.11. L’instance dirigeante de la ligue est le comité directeur.
Il dirige et administre la ligue. Il exerce l’ensemble des compétences qui ne sont pas attribuées par les statuts à l’assemblée générale.
22.12. Le comité directeur est compétent pour adopter les règlements de la ligue autres que ceux dont les statuts prévoient l’adoption par l’assemblée générale, notamment le règlement sportif et le règlement médical.
22.13. Le bureau, qui comprend notamment le ou la président(e), le, la, ou les vice-président(e)s, le ou la secrétaire et le ou la trésorier(ère), est choisi parmi les membres du comité directeur. Sa composition, proposée par le président, est soumise à l’approbation du comité directeur.
22.14. Le comité directeur institue les commissions dont la création est prévue par les lois et décrets.
Il institue notamment :
la commission régionale technique, qui gère la vie sportive de la ligue,
la commission régionale des arbitres, qui forme et gère le corps arbitral et veille au respect des règles,
la commission régionale de discipline, qui traite des sanctions,
la commission régionale d’appel et d’éthique, qui, outre sa fonction disciplinaire, veille au respect de l’éthique,
la commission régionale de surveillance des opérations électorales,
la commission régionale médicale.
Le mode de fonctionnement de ces commissions est décrit au règlement intérieur ou dans ses annexes.
Le comité directeur peut instituer toute autre commission dont la création lui paraît nécessaire.
22.15. Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la ligue; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres. Le directeur technique régional assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur.
22.16. Des postes de cadres régionaux peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
22.2. Composition
22.21 Le comité directeur est composé de membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans.
L’élection a lieu avant le 31 mars de l’année qui suit les Jeux Olympiques d’été.
22.22. Ne peuvent être élues au comité directeur:
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- les personnes à l’encontre desquelles est prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;
22.23. Le comité directeur comprend :
1°, groupe A : au moins 6 membres et au plus 12 représentant toutes les catégories de licenciés,
2°, groupe B : les représentantes des féminines pour un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées juniors et seniors,
3°, groupe C : un médecin licencié.
22.24. Un candidat (une candidate) ne peut pas postuler dans plusieurs collèges.
22.3. Élections
22.31. Les élections au comité directeur se déroulent selon deux modes,
a) les élections pour les postes du collège A, au scrutin de listes entières et bloquées à un tour, selon le système électoral mixte suivant :
- pour moitié des 12 sièges à pourvoir (6 sièges): scrutin de liste majoritaire à un tour,
- pour l’autre moitié des 12 sièges à pourvoir (6 sièges) : représentation proportionnelle au plus fort reste, entre les listes ayant obtenu au moins 10 pour cent des suffrages exprimés, c’est à dire sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls.
b) les élections aux postes des collèges B et C: au scrutin uninominal à un tour.
22.32. En cas d’égalité des suffrages, l’avantage est donné à la personne la plus jeune ou à la liste ayant la moyenne d’âge la plus faible.
22.33. Le calcul du nombre de voix se fait en tenant compte des votes exprimés c’est à dire : bulletins nuls ou blancs non comptés.
22.34. Les membres du comité directeur sont rééligibles.
22.35. Les sièges devenus vacants sont pourvus par des membres suivants de la même liste que le ou les membres laissant leur siège vacant, selon le processus décrit au règlement intérieur.
22.36. L'assemblée générale convoquée à cet effet peut mettre fin au mandat du comité directeur.
23.1 Le président est élu par le comité directeur au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Son mandat prend fin en même temps que celui du comité directeur.
En cas de vacance du président, il est procédé à son remplacement selon les modalités définies au règlement intérieur.
23.2. Le président ordonnance les dépenses.
23.3. Le président représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
23.4. Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur; toutefois, la représentation de la ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
23.5. Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
24.1. Commission de surveillance des opérations électorales
24.11. La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et du comité directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.
24.12. La commission de surveillance des opérations électorales est composée de 3 membres dont deux au moins sont qualifiés.
Les membres de la commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation du comité directeur.
24.13. La commission peut se saisir d’office ou être saisie par tout licencié ayant un intérêt légitime pour agir. Elle peut procéder à tout contrôle et toute vérification qu’elle juge utiles.
24.14. La commission a compétence pour :
1. émettre un avis sur la recevabilité des candidatures,
2. avoir accès à tout moment au bureau de vote, leur adresser tous conseils et former toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires et réglementaires,
3. se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions,
4. en cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
24.2. La commission régionale des arbitres
24.21. La commission régionale des arbitres a pour mission de définir les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres. Ces instructions officielles des arbitres sont soumises à l’approbation du comité directeur de la ligue.
24.22. La commission régionale des arbitres veille au respect des règles du jeu édictées par la FIDE.
Elle est chargée de la mise en œuvre des instructions officielles.
La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Elle précise le montant de la dotation qui est définie au règlement intérieur.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par la ligue au cours de l'exercice écoulé allant du 1er janvier au 31 décembre.
Les ressources annuelles de la ligue comprennent:
1. le revenu de ses biens,
2. les cotisations et souscriptions de ses membres,
3. le produit des licences et des manifestations,
4. les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics,
5. les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
6. le produit des rétributions perçues pour services rendus.
41. L’assemblée générale extraordinaire destinée à modifier les statuts est convoquée, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition du comité directeur ou sur proposition d’au moins le tiers des membres dont se compose l’assemblée générale, représentant au moins le tiers des voix.
42. L'assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si au moins la moitié de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale extraordinaire statue alors sans condition de quorum.
43. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
44. L’assemblée générale extraordinaire convoquée pour décider de la dissolution doit avoir été convoquée à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues au 4.2.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
45. Le ministère chargé des Sports doit être informé sans délai de la modification des statuts, la dissolution de la ligue et la liquidation de ses biens.
51. Le président de la ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction de la ligue.
52. Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la ligue ainsi qu’au ministre chargé des Sports.
53. Les documents administratifs de la ligue et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l’un d’eux. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des Sports.
54. Le ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la ligue et de s’informer des conditions de leur fonctionnement.